Conditions Générales de vente du Gîte de la Fée Merlantine

Article – 1 :

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme.

Article – 2 : La durée du séjour 

Le locataire signataire du contrat de location conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article – 3 :La conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total du séjour et un exemplaire du contrat signé.

La location conclue entre les deux parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.

Article – 4 : Annulation

Annulation par le locataire, toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou électronique adressée au prestataire partie au contrat.

1. Si l’annulation est faite avant l’arrivée dans les lieux :

L’acompte versé reste acquis au loueur. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le loueur peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au loueur qui demandera le solde de la location.

2. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Annulation par le loueur : Le loueur reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article – 5 : Arrivée – Départ

Arrivée: Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.

Départ: Le locataire doit quitter le logement le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat.

Article – 6 : règlement du solde

Le solde de la location est versé «30 jours avant l’entrée dans les lieux.

Article – 7 : Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le loueur ou son représentant à l’arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté de la location: à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ (aspirateur). Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article – 8 : Dépôt de garantie ou caution,

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le contrat est demandé par le loueur. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le loueur dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article – 9 : Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article – 10 :- Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 20 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du client.

Article – 11 : Animaux

Le contrat précise que les animaux domestiques sont admis seulement au RDC.

Article – 12 : Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article – 13 : paiement des charges

Pas de charges supplémentaires

Article – 14 : Litiges,

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au propriétaire, dans les 2 jours à compter de l’entrée dans les lieux.

Toute autre réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais, par lettre.